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Licenciements économiques : création du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Depuis le 1er septembre 2011, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) remplace le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) et la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP).

Le gouvernement a souhaité fusionner deux dispositifs jusqu’alors financés pour l’un par l’Etat et pour l’autre par l’assurance chômage. Obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le CSP doit être proposé par l’employeur aux collaborateurs touchés par un licenciement économique et qui totalisent au moins quatre mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou sur les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans.

Ce dispositif prévoit un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi ou par un autre opérateur habilité : bilan de compétences, aide à la recherche d’emploi, propositions de formations, etc. Il donne droit à une allocation équivalente à 80 % du salaire brut des douze derniers mois pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, les autres salariés concernés percevant une allocation égale au montant de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi).