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Contrat d’abonnement à la Base de CV

NOUS VOUS INVITONS A LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN EFFET, EN INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES A L OCCASION DE VOTRE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LA PAGE DE NOTRE SITE INTERNET RESERVEE A CET EFFET, VOUS ENTREZ DANS UNE RELATION CONTRACTUELLE AVEC CAREERBUILDER FRANCE SAS (“CareerBuilder”) POUR TOUTE LA DUREE DE VOTRE ABONNEMENT.

CareerBuilder est la société éditrice d’un site Internet accessible à l’adresse suivante: www.CareerBuilder.fr (le “Site”), qui offre aux employeurs et aux recruteurs professionnels un accès privilégié à la base de CV en ligne développée par CareerBuilder et réservée à ses adhérents.

CONDITIONS GENERALES

1. Condition d’Accès au Service. A condition de vous conformer à toutes les dispositions du présent Contrat, CarreerBuiler s’engage à Vous permettre l’accès à la base de CV CareerBuilder (la “Base de CVs”) via le Site pour la consultation et/ou le téléchargement d’une seule copie des CVs disponibles et seulement pour votre usage privé. Les conditions d’accès à ce service sont les suivantes :

1.1 Le droit d’accès à et d’utilisation de la Base de CVs vous est strictement personnel. Dès votre adhésion à la Base de CVs, un mot de passe vous sera communiqué qui Vous permettra d’accéder à la Base de CVs. Toute communication ou utilisation de ce mot de passe permettant l’accès à la Base de CVs par un tiers est prohibée. Vous avez la possibilité de télécharger, un par un, jusqu’à 300 CVs par jour (soit 9000 par mois) pour votre utilisation personnelle et conformément aux dispositions du présent Contrat. Vous ne devez communiquer ni partager des CVs avec des tiers. Il Vous appartient d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et en aucun cas CareerBuilder n’est responsable pour la perte de votre mot de passe.

1.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser la Base de CVs d’une manière qui, de l’avis de CareerBuilder, porterait atteinte à l’activité commerciale présente ou future de CareerBuilder, au fonctionnement du Site ou de la Base de CVs ou aux conditions d’accès d’autres adhérents.

1.3 Vous Vous engagez à ne pas utiliser la Base de CVs à d’autres fins que la recherche de candidats par un employeur, notamment, ou les informations contenues dans cette Base de CVs aux fins de promouvoir ou commercialiser des produits ou services.

1.4 CareerBuilder se réserve le droit de suspendre, modifier ou compléter, en tout ou partie, la Base de CVs à tout moment. La mise à disposition par CareerBuilder de la Base de CVs n’emporte pas transfert des droits sur cette Base de CVs ou sur tout autre bien ou service appartenant à CareerBuilder. CareerBuilder détient tous les droits sur la Base de CVs.

1.5 Vous vous engagez à accéder à la Base de CVs en conformité à tout autre usage ou pratique professionnelle établie par CareerBuilder librement et à tout moment.

2. Durée de l’abonnement. Le présent Contrat prend effet à la date où vous acceptez d’être lié contractuellement à CareerBuilder en cliquant sur le bouton “J’accepte” (la “Date d’Effet”) et perdurera pour toute la durée de la Période d’Abonnement choisie et prépayée par Vous en totalité (“Période d’Abonnement”), sauf en cas de résiliation anticipée par CareerBuilder, comme prévu au présent Contrat. Vous n’avez pas la faculté de résilier le présent Contrat pendant la Période d’Abonnement.

3. Suspension temporaire du service. CareerBuilder se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent Contrat.

4. Exclusion des Conditions Tacites. Toutes les garanties légales sont, pour autant que la loi l’autorise, exclues du Contrat.

5. Absence de Garanties Additionnelles. A l'exception de ce qui est expressément convenu dans ce Contrat, la Base de CVs vous est fournie « en l'état » sans aucune garantie additionnelle d’aucune sorte.

6. Responsabilités. CARRERBUILDER N’ EFFECTUE AUCUN CONTROLE SUR LE CONTENU DES CVs MIS EN LIGNE, NOTAMMENT QUANT A L’ EXACTITUDE DES MENTIONS QUI Y SONT PORTEES, LES EVENTUELLES INEXACTITUDES RELEVANT DE LA SEULE RESPONSABILITE DES CANDIDATS.

VOUS ETES TENU POUR SEUL RESPONSABLE DU TEXTE ET DES ILLUSTRATIONS DES OFFRES D’ EMPLOI OU DE TOUTE AUTRE ANNONCE PUBLIEE PAR VOUS.

VOUS VOUS ENGAGEZ A INDEMNISER CAREERBUILDER A HAUTEUR DES COUTS QUE CAREERBUILDER DEVRAIT SUPPORTER A LA SUITE DE TOUTE RECLAMATION OU CONTESTATION JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE LIEES A L UTILISATION DES CVs CONTENUS DANS LA BASE DE CVs PAR VOUS ET A GARANTIR CAREERBUILDER DE TOUTE CONDAMNATION A CE TITRE EN CAS DE PROCES. VOUS VOUS ENGAGEZ A FAIRE INTERVENIR CAREERBUILDER DANS TOUTE ACTION JUDICIAIRE QUI POURRAIT LUI ETRE PREJUDICIABLE ET A NE TRANSIGER AUCUN DIFFEREND OU LITIGE SANS L’AUTORISATION PREALABLE DE CAREERBUILDER.

LA RESPONSABILITE DE CAREERBUILDER EST, DANS TOUS LES CAS, EXPRESSEMENT LIMITEE AU MONTANT DE LA PRESTATION OBJET DU PRESENT CONTRAT.

CAREERBUILDER NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS-A-VIS DE VOUS DE TOUTES PERTES FINANCIERES, PERTES DE PROFITS, PERTES DE MARCHE, DIMINUTION DE CLIENTELE OU AUTRE, DIMINUTION DE CLIENTELE OU AUTRE, QU’ELLES SOIENT DIRECTES OU INDIRECTES OU DE TOUTES ACTIONS EN REPARATION (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE), QUI SURVIENDRAIENT DANS LE CADRE DE l’EXECUTION DE CE CONTRAT.

7. Propriété Intellectuelle. CareerBuilder rappelle qu’elle est propriétaire de la base de données de CVs dont elle a déterminé l’architecture et que cette Base de CVs est protégée en tant que telle par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez, de manière générale, à vous abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CareerBuilder ainsi qu’aux droits des tiers.

8. Résiliation du Contrat. CareerBuilder a la faculté de résilier le présent Contrat avant la fin de la Période d’Abonnement de plein droit en cas de non-respect par Vous du présent Contrat, notamment en cas de défaut de paiement de votre part des sommes dues à CareerBuilder ou en cas d’utilisation illicite des CVs mis à disposition sur la Base de CVs.

En l’absence de tout manquement contractuel par Vous, la résiliation du présent Contrat à l’initiative de CareerBuilder prendra effet quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre de notification par recommandé avec accusé de réception par CareerBuilder de son intention de résilier le présent Contrat. En toute hypothèse, CareerBuilder aura la possibilité d’interrompre l’accès à la Base de CVs sans préavis pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

9. Modification et avenant. CareerBuilder se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Contrat ou d’établir des normes d’utilisation à sa seule discrétion et à tout moment en mettant à disposition en ligne ou par tout autre moyen une version modifiée des conditions générales pour Votre information. Toute modification éventuelle du présent Contrat remplacera toute version antérieure après sa mise à Votre disposition comme indiqué dans les présentes. Le fait pour Vous de continuer à utiliser la Base de CVs constitue Votre accord irrévocable concernant les éventuelles révisions apportées par CareerBuilder.

10. Capacité. Vous garantissez que le signataire du présent Contrat a la pleine capacité et jouissance de ses droits pour signer le présent Contrat en Votre nom.

11. Loi applicable et attribution de juridiction. Le présent Contrat est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat ou de ses suites seront portées devant les tribunaux compétents de Paris.

12. Force Majeure. CareerBuilder ne sera pas responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure.

13. Cession/Transfert de Contrat. Vous ne pouvez transférer ou céder le présent Contrat ou tout droit émanant de ce Contrat. Toute cession ou tout transfert sera sans effet entre CareerBuilder et Vous et Vous resterez garant du paiement des redevances au titre du présent Contrat.

14. Documents contractuels. Le présent Contrat constitue l’ensemble contractuel entre les parties et remplace tous accords et documents relatifs à son objet entre les parties avant sa signature. En cas de conflit entre les Conditions Générales du présent Contrat et els Conditions Générales du Site, les Conditions Générales du Site prévaudront.